1 Le concessionnaire du service universel livre en l’état à l’OFS les données relatives aux clients détenues par le service de localisation pour les appels d’urgence.
2 L’OFS peut convenir avec les fournisseurs de services téléphoniques publics (fournisseurs) qu’ils lui livrent directement la langue de correspondance.
3 Il vérifie si les données livrées sont complètes et actuelles.
4 Il communique les défauts constatés au fournisseur concerné. Celui-ci lui livre directement les données correctes dans un délai de cinq jours ouvrables.
28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3875).
1 Die Grundversorgungskonzessionärin liefert dem BFS die Kundendaten des Dienstes zur Standortidentifikation bei Notrufen in unveränderter Form.
2 Das BFS kann mit den Anbieterinnen von öffentlichen Telefondiensten (Anbieterinnen) vereinbaren, dass sie ihm die Korrespondenzsprache direkt liefern.
3 Es prüft, ob die gelieferten Daten vollständig und aktuell sind.
4 Es meldet festgestellte Mängel der betreffenden Anbieterin. Diese liefert ihm direkt die korrekten Daten innert fünf Werktagen.
28 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 18. Aug. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2010 (AS 2010 3875).
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