¹ Les membres du conseil de l’innovation ont droit à un forfait de base de 20 000 francs par an. Le forfait de base couvre un taux d’occupation de 10 % sur un temps complet rétribué à hauteur de 200 000 francs.

² Le forfait de base compense les travaux suivants, pour autant que ces derniers ne donnent pas expressément lieu à un forfait par cas:²

a.

la participation aux séances ordinaires et extraordinaires d’Innosuisse;

a^bis.³

le travail de préparation et de suivi des séances;

b.⁴

l’évaluation et le suivi de 30 projets d’innovation au plus;

b^bis.⁵

l’évaluation et le suivi d’autres projets d’encouragement;

c.⁶

toutes les mesures prises en rapport avec la nomination d’experts, de coachs et de mentors;

d.

le développement de propositions concernant la stratégie d’encouragement et des instruments d’encouragement à l’intention du conseil d’administration ainsi que les activités déployées dans le cadre de l’élaboration du programme pluriannuel à l’intention du conseil d’administration;

e.

les activités déployées dans le cadre de la compétence du conseil de l’innovation d’édicter des dispositions d’exécution selon l’art. 10, al. 1, let. f, LASEI;

f.⁷

...

³ Le forfait de base est augmenté de 5000 francs par an pour chacune des fonctions ci-après confiées à un membre du conseil de l’innovation en sus de ses tâches ordinaires:

a.

fonction dirigeante au conseil de l’innovation;

b.

membre d’un comité décidant de demandes de contribution et de mesures d’encouragement; est exclue la qualité de membre d’une unité thématique ordinaire ou d’une unité constituée ad hoc et de manière non permanente.⁸

⁴ ...⁹

⁵ Le forfait de base est versé en deux tranches par an, chaque tranche se rapportant au semestre écoulé.