1 L’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation est un établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique.
2 Elle est autonome dans son organisation et tient sa propre comptabilité.
3 Elle est indépendante dans le choix de ses décisions en matière d’encouragement.
4 Elle est gérée selon les principes de l’économie d’entreprise.
5 Le Conseil fédéral fixe le siège de l’agence.
6 L’agence est inscrite au registre du commerce sous le nom d’«Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse)».
1 Die Schweizerische Agentur für Innovationsförderung ist eine öffentlich-rechtliche Anstalt des Bundes mit eigener Rechtspersönlichkeit.
2 Sie organisiert sich selbst und führt eine eigene Rechnung.
3 Sie ist in ihren Förderentscheiden unabhängig.
4 Sie wird nach betriebswirtschaftlichen Grundsätzen geführt.
5 Der Bundesrat legt den Sitz der Agentur fest.
6 Die Agentur wird im Handelsregister unter der Bezeichnung «Schweizerische Agentur für Innovationsförderung (Innosuisse)» eingetragen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.