Pour le calcul des contributions liées aux engagements pris par le SEFRI ou par Innosuisse en faveur de projets avant l’entrée en force de la présente modification, le droit en vigueur à la conclusion du contrat s’applique.
17 Introduit par le ch. I de l’O du 17 août 2022, en vigueur depuis le 15 sept. 2022 (RO 2022 474).
Für die Beitragsbemessung bei bestehenden Förderverhältnissen des SBFI oder der Innosuisse gilt das Recht zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses.
18 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 17. Aug. 2022, in Kraft seit 15. Sept. 2022 (AS 2022 474).
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