1 Au nombre des mesures efficaces visées à l’art. 72c figure l’obligation pour le service de signalement et l’organe disciplinaire de veiller à ce que les procédures qu’ils appliquent soient équitables et respectent les droits de la personnalité ainsi que les droits de partie des personnes et des organisations sportives concernées, et en particulier à ce que:
2 Au nombre des mesures efficaces visées à l’art. 72c figure le fait que, dans les procédures ayant pour objet un manquement aux prescriptions visées à l’art. 72d, al. 1, let. a et b, les personnes et les organisations sportives concernées ne peuvent se voir refuser le réexamen par une juridiction ordinaire de la décision rendue par l’organe disciplinaire que si, par convention ou reconnaissance des statuts ad hoc, elles ont expressément admis la compétence exclusive d’un tribunal arbitral pour les objets concernés. Demeurent réservés les recours légaux contre la décision du tribunal arbitral.
1 Zu wirksamen Massnahmen im Sinne von Artikel 72c gehört, dass die Melde- und die Disziplinarstelle für faire Verfahren sorgen, die die Persönlichkeits- und Parteirechte der Betroffenen wahren, insbesondere dadurch, dass:
2 Zu wirksamen Massnahmen im Sinne von Artikel 72c gehört, dass in Streitigkeiten über eine Verletzung von Vorgaben nach Artikel 72d Absatz 1 Buchstaben a und b den Betroffenen die Klage beim ordentlichen Gericht nur verwehrt werden darf, wenn sie die ausschliessliche Zuständigkeit eines Schiedsgerichts für diese Gegenstände durch Vereinbarung oder durch Anerkennung von entsprechenden Statuten ausdrücklich anerkannt haben. Vorbehalten bleiben die gesetzlichen Rechtsmittel gegen den Entscheid des Schiedsgerichts.
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