Le DEFR règle le détail du droit aux contributions, de l’établissement des dépenses donnant droit à une contribution et de la procédure de demande pour des contributions d’investissements et des participations aux frais locatifs.
Das WBF regelt die Einzelheiten zur Beitragsberechtigung, zur Bemessung der beitragsberechtigten Aufwendungen und zum Gesuchsverfahren für Bauinvestitions- und Baunutzungsbeiträge.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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