1 Le Conseil fédéral règle le calcul des dépenses imputables. Il consulte au préalable le Conseil des hautes écoles.
2 Il peut prévoir un mode de calcul forfaitaire, notamment des taux maximaux par mètre carré de surface utile.
1 Der Bundesrat regelt die Berechnung der anrechenbaren Aufwendungen. Er hört vorgängig den Hochschulrat an.
2 Er kann eine pauschale Berechnungsmethode, namentlich Höchstansätze je Quadratmeter Nutzfläche, vorsehen.
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