Un recours peut être formé auprès du Conseil des EPF contre les décisions rendues en vertu de la présente ordonnance dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision.
Verfügungen, die gestützt auf diese Verordnung ergehen, können innert 30 Tagen nach Empfang mit Beschwerde bei der ETH-Beschwerdekommission angefochten werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.