¹ Aux séances du Conseil des EPF, les membres visés à l’art. 24, al. 1, let. c et d, et 3, n’ont pas le droit de vote pour les affaires suivantes:

a.

répartition des fonds fédéraux;

b.

proposition de candidats pour la nomination des présidents des écoles et des directeurs des établissements de recherche;

c.

nomination des membres de la Commission de recours interne des EPF et autres décisions concernant les affaires de la Commission de recours interne des EPF.

² Les membres du Conseil des EPF visés à l’art. 24, al. 1, let. c, et 3, se récusent pour les affaires suivantes:

a.

questions relatives à la surveillance au sens de l’art. 25, al. 4;

b.

questions relatives à la surveillance des finances au sens de l’art. 35a^ter.