Les décisions rendues sur la base de la présente ordonnance peuvent être portées devant le Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours qui suivent leur réception.
Verfügungen aufgrund dieser Verordnung können innert 30 Tagen nach deren Empfang beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.