Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution, pour autant que la présente loi ne délègue pas cette compétence au Conseil de la HEFP.
Der Bundesrat erlässt die Ausführungsbestimmungen, soweit dieses Gesetz diese Kompetenz nicht dem EHB-Rat überträgt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.