¹ La HEFP perçoit des émoluments:

a.

pour les formations et les filières d’études;

b.

pour les formations continues, pour autant que ces prestations ne soient pas des prestations commerciales au sens de l’art. 28;

c.

pour d’autres prestations;

d.

pour d’autres activités administratives.

² Les émoluments pour les formations et les filières d’études doivent être fixés de manière à ce qu’ils contribuent à couvrir les coûts sans restreindre pour autant l’accès aux études.

³ Les émoluments pour les formations continues sont fixés conformément aux principes énoncés à l’art. 9 de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue¹².

⁴ Les émoluments pour les autres prestations doivent couvrir les coûts. Il peut cependant être dérogé à ce principe lorsqu’il s’agit de prestations présentant un intérêt public prépondérant.

⁵ Les émoluments pour les autres activités administratives respectent le principe de la couverture des coûts et le principe d’équivalence.

⁶ L’ordonnance sur les émoluments fixe notamment le barème des émoluments. Elle peut prévoir des dérogations à l’obligation d’acquitter des émoluments dans la mesure où elles sont justifiées par un intérêt public prépondérant.