1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
3 La modification du 9 avril 2014 entre en vigueur le 1er septembre 201414.
14 Inséré le 9 avr. 2014.
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