Ordonnance du SEFRI du 16 août 2021 sur la formation professionnelle initiale d’employée / employé de commerce avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)
Verordnung des SBFI vom 16. August 2021 über die berufliche Grundbildung Kauffrau/Kaufmann mit eidgenössischem Berufsattest (EBA)
1 L’organe responsable des cours interentreprises est la CIFC Suisse.
2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.
3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.
4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.
1 Trägerin für die überbetrieblichen Kurse ist die IGKG Schweiz.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.