Les demandes de contributions en suspens à l’entrée en vigueur de la présente loi sont traitées conformément au nouveau droit.
Gesuche um Beiträge, die beim Inkrafttreten dieses Gesetzes hängig sind, werden nach neuen Recht behandelt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.