1 En cas de contrainte policière, les autorités et les personnes qui exercent des tâches de police relevant de la compétence de la Confédération (organes de police) ne peuvent utiliser que des moyens de contrainte dont l’aptitude au service a été examinée et qui ont été recommandés par une institution spéciale visée à l’art. 13.
2 Par moyens de contrainte au sens de l’al. 1, on entend les armes, les moyens auxiliaires et les munitions.
1 Behörden und Personen, die polizeiliche Aufgaben im Zuständigkeitsbereich des Bundes erfüllen (Polizeiorgane), dürfen bei der Anwendung polizeilichen Zwangs nur Zwangsmittel einsetzen, die von einer Fachinstitution (Art. 13) auf ihre Einsatztauglichkeit geprüft und für den Polizeieinsatz empfohlen worden sind.
2 Zwangsmittel im Sinne von Absatz 1 sind Hilfsmittel, Waffen und Munition.
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