1 La Confédération prend à sa charge les frais de réalisation et d’exploitation du système d’information.
2 L’autorité qui ordonne les mesures supporte les frais occasionnés par le prélèvement et la transmission des échantillons ainsi que par les analyses et leur évaluation.
1 Der Bund trägt die Kosten der Einrichtung und des Betriebs des Informationssystems.
2 Die anordnende Behörde trägt die Kosten der Probeerhebung und -übermittlung sowie der Analysen und der Auswertung.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.