Les accords portant sur l’octroi de l’entraide judiciaire dans des procédures administratives complémentaires (art. 1, al. 3, du traité) sont conclus par le Conseil fédéral.
Vereinbarungen über Rechtshilfe in ergänzenden Verwaltungsverfahren (Art. 1 Abs. 3 des Vertrags) werden vom Bundesrat abgeschlossen.
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