L’Office fédéral de la justice (Office fédéral) examine si les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de la subvention sont remplies, si les établissements sont exploités conformément aux buts proposés et si le projet pilote est exécuté correctement.
Das Bundesamt für Justiz (Bundesamt) prüft, ob die Beitragsvoraussetzungen eingehalten werden, die Einrichtung zielgerichtet betrieben oder der Modellversuch richtig durchgeführt wird.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.