(art. 24, al. 3, LCJ)
Les catégories et champs de données relatifs aux procédures pénales en cours qui doivent être saisies sont énumérés à l’annexe 4 avec les profils de consultation correspondants.
(Art. 24 Abs. 3 StReG)
Die Datensätze und die dazugehörigen Datenfelder von eintragungspflichtigen hängigen Strafverfahren, die in einem Zugangsprofil sichtbar sind, sind in Anhang 4 geregelt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.