(art. 18 et 19 LCJ)
1 Un jugement portant sur des infractions commises partie avant et partie après les 18 ans de l’auteur est saisi dans son intégralité dès lors qu’il remplit les conditions applicables à la saisie d’infractions commises par un adulte (art. 18, al. 1, et 19, let. d, ch. 1, LCJ) ou celles applicables à la saisie d’infractions commises par un mineur (art. 18, al. 2, et 19, let. d, ch. 2, LCJ).
2 Si des sanctions donnant lieu à la saisie sont prononcées dans un jugement rendu à l’étranger, l’autorité qui le saisit présume que les sanctions donnant lieu à la saisie se rapportent aux infractions commises en tant que mineur si elles relèvent du droit des mineurs et aux infractions commises en tant qu’adulte si elles relèvent du droit des adultes. Cette présomption peut être infirmée par la présentation d’une copie du jugement.
(Art. 18 und 19 StReG)
1 Grundurteile, die teils vor und teils nach Vollendung des 18. Altersjahres begangene Delikte sanktionieren, werden als Ganzes eingetragen, wenn die Voraussetzungen für die Eintragung von Erwachsenendelikten (Art. 18 Abs. 1 und Art. 19 Bst. d Ziff. 1 StReG) oder für die Eintragung von Jugenddelikten (Art. 18 Abs. 2 und Art. 19 Bst. d Ziff. 2 StReG) erfüllt sind.
2 Bei ausländischen Grundurteilen mit Sanktionen, welche die Eintragungspflicht des Grundurteils zur Folge haben, wird vermutet, dass Erwachsenensanktionen für Erwachsenendelikte und Jugendsanktionen für Jugenddelikte ausgesprochen wurden. Diese Vermutung ist durch Vorlage einer Urteilskopie widerlegbar.
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