1 Les données personnelles relatives aux demandes d’extraits destinés aux particuliers (art. 41) et d’extraits spéciaux destinés aux particuliers (art. 42) sont enregistrées et traitées dans VOSTRA et dans une banque de données auxiliaire.
2 Aucune donnée sensible n’est enregistrée dans la banque de données auxiliaire. Celle-ci sert uniquement au traitement des procédures de demande d’extraits; elle contient les données nécessaires à la vérification de l’identité du requérant et à sa localisation, à la commande et à son traitement, au paiement des émoluments, à l’envoi des extraits du casier judiciaire, ainsi qu’à la déclaration selon l’art. 55, al. 4. Le Conseil fédéral définit la nature et la forme des données qui doivent être enregistrées.
3 Certaines données de la banque auxiliaire sont transférées dans VOSTRA par le biais d’une interface électronique dans le cadre de l’élaboration de l’extrait. Le Conseil fédéral détermine les données transférées et définit précisément la configuration du processus de transfert.
4 Une copie électronique de l’extrait délivré est enregistrée dans VOSTRA; elle peut contenir des données pénales. La copie sert à la vérification de l’authenticité de l’extrait délivré.
1 Personenbezogene Daten, welche die Bestellung von Privatauszügen (Art. 41) oder Sonderprivatauszügen (Art. 42) betreffen, werden in VOSTRA sowie in einer separaten Hilfsdatenbank eingetragen und verarbeitet.
2 In der Hilfsdatenbank werden keine besonders schützenswerten Personendaten eingetragen. Die Hilfsdatenbank dient lediglich der Abwicklung der Bestellungen und enthält Daten zur Identifizierung und Lokalisierung der bestellenden Person, zum Bestellvorgang, zur Auftragsverarbeitung, zur Bezahlung der Gebühren, zum Versand der Auszüge und zur Erklärung nach Artikel 55 Absatz 4. Der Bundesrat bestimmt, welche Daten in welcher Form eingetragen werden.
3 Gewisse Daten aus der Hilfsdatenbank werden im Rahmen der Auszugsverarbeitung mittels Schnittstelle in VOSTRA übernommen. Der Bundesrat bestimmt die Daten und regelt die genaue Ausgestaltung dieses Übernahmeprozesses.
4 Zusätzlich wird in VOSTRA eine elektronische Kopie des ausgefertigten Auszugs gespeichert; diese kann auch Strafdaten enthalten. Diese Auszugskopien dienen zur Verifikation der Echtheit ausgestellter Auszüge.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.