1 L’appel doit être interjeté par écrit ou oralement auprès du tribunal militaire dans les cinq jours dès la communication orale du jugement. Il peut être limité à une partie du jugement.
2 Le tribunal donne connaissance de la déclaration d’appel aux parties.212
212 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2465; FF 1990 II 909).
1 Die Appellation ist innert fünf Tagen seit der mündlichen Eröffnung des Urteils beim Militärgericht schriftlich oder mündlich zu erklären. Sie kann auf einen Teil des Urteils beschränkt werden.
2 Das Gericht gibt den Parteien von der Appellationserklärung Kenntnis.216
216 Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Opferhilfegesetzes vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 1. Jan. 1993 (AS 1992 2465; BBl 1990 II 961).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.