¹ Est sanctionné par une amende d’ordre dans une procédure simplifiée (procédure de l’amende d’ordre) quiconque commet une contravention:

a.

prévue dans une des lois suivantes:

1.

loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers⁴,

2.

loi du 26 juin 1998 sur l’asile⁵,

3.

loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale⁶,

4.

loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage⁷,

5.

loi du 20 juin 1997 sur les armes⁸,

6.

loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool⁹,

7.

loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)¹⁰,

8.

loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière (LVA)¹¹,

9.

loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure¹²,

10.

loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)¹³,

11.

loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement¹⁴,

12.

loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires¹⁵,

12a.¹⁶

…

13.

loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif¹⁷,

14.

loi du 4 octobre 1991 sur les forêts¹⁸,

15.

loi du 20 juin 1986 sur la chasse¹⁹,

16.

loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche²⁰,

17.

loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant²¹, ou

b.

prévue dans une ordonnance d’exécution des lois citées à la let. a, ch. 1 à 9 et 11 à 17. ...²²

² La procédure de l’amende d’ordre n’est applicable qu’aux contraventions figurant dans les listes établies en vertu de l’art. 15.

³ Elle n’est pas applicable aux contraventions qui sont poursuivies et jugées en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²³.

⁴ Le montant maximal de l’amende d’ordre est de 300 francs.

⁵ Il n’est tenu compte ni des antécédents ni de la situation personnelle du prévenu.