Ordonnance du 20 septembre 2013 relative au système d'information en matière pénale de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OSIP-OFDF)
Verordnung vom 20. September 2013 über das Informationssystem für Strafsachen des Bundesamts für Zoll und Grenzsicherheit (IStrV-BAZG)
1 Les collections de données existantes ayant servi à la poursuite et au jugement d’infractions par l’OFDF sont transférées dans le nouveau système d’information de l’OFDF.
2 Pour assurer la sécurité des données, les collections de données existantes peuvent être conservées durant cinq ans à compter du transfert. Les données doivent ensuite être détruites.
3 Après le transfert dans le système d’information, la présente ordonnance s’applique également aux données saisies dans le cadre des anciennes dispositions.
1 Bereits bestehende Datensammlungen, die der Verfolgung und Beurteilung von Straffällen durch das
2 Zum Zweck der Datensicherung dürfen bestehende Datensammlungen fünf Jahre nach der Überführung aufbewahrt werden. Danach sind die Daten zu vernichten.
3 Diese Verordnung gilt nach der Überführung in das Informationssystem auch für Daten, welche im Rahmen der alten Bestimmungen erhoben wurden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.