Le Conseil fédéral veille à ce que l’adéquation, l’efficacité et le caractère économique des mesures prévues par la présente loi fassent périodiquement l’objet d’une évaluation.
Der Bundesrat sorgt dafür, dass Zweckmässigkeit, Wirksamkeit und Wirtschaftlichkeit der Massnahmen nach diesem Gesetz periodisch überprüft werden.
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