1 L’autorité d’instruction, le ministère public des mineurs ou le tribunal renonce à toute poursuite pénale dans les cas suivants:
2 Au surplus, l’art. 8, al. 2 à 4, CPP7 est applicable.
1 Die Untersuchungsbehörde, die Jugendstaatsanwaltschaft und das Gericht sehen von der Strafverfolgung ab, wenn:
2 Im Übrigen ist Artikel 8 Absätze 2–4 StPO7 anwendbar.
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