La Confédération et les cantons peuvent prévoir des mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procédure.
Bund und Kantone können Massnahmen zum Schutz von Personen ausserhalb eines Verfahrens vorsehen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.