Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale:
Gerichtliche Befugnisse im Strafverfahren haben:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.