Celui qui aura supprimé, déplacé, rendu méconnaissable ou placé à faux un signal public trigonométrique ou limnimétrique sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Wer ein öffentliches Vermessungs- oder Wasserstandszeichen beseitigt, verrückt, unkenntlich macht oder falsch setzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.