Le débiteur qui, pour obtenir un sursis concordataire ou l’homologation d’un concordat judiciaire, aura, notamment au moyen d’une comptabilité inexacte ou d’un faux bilan, induit en erreur sur sa situation pécuniaire ses créanciers, le commissaire au concordat ou l’autorité compétente,
le tiers qui se sera livré à de tels agissements au profit du débiteur,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Der Schuldner, der über seine Vermögenslage, namentlich durch falsche Buchführung oder Bilanz, seine Gläubiger, den Sachwalter oder die Nachlassbehörde irreführt, um dadurch eine Nachlassstundung oder die Genehmigung eines gerichtlichen Nachlassvertrages zu erwirken,
der Dritte, der eine solche Handlung zum Vorteile des Schuldners vornimmt,
wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
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