Une personne peut disposer pour cause de mort si, au moment de disposer, elle en a la capacité en vertu du droit de l’État de son domicile ou de sa résidence habituelle, ou en vertu du droit de l’un de ses États nationaux.
Eine Person kann von Todes wegen verfügen, wenn sie im Zeitpunkt der Verfügung nach dem Recht am Wohnsitz oder am gewöhnlichen Aufenthalt oder nach dem Recht eines ihrer Heimatstaaten verfügungsfähig ist.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.