Tout intéressé peut, dans les dix jours, déférer les décisions de la gérance à l’autorité de surveillance lorsqu’elles violent la loi ou ne sont simplement pas appropriées aux circonstances, de même que pour déni de justice ou retard injustifié.
Gegen Verfügungen der Beiratschaft kann jeder Interessierte binnen zehn Tagen wegen Gesetzesverletzung, Rechtsverweigerung, Rechtsverzögerung und Unangemessenheit bei der Aufsichtsbehörde Beschwerde führen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.