1 Les mesures prévues à l’art. 13 ne peuvent être valablement exclues ni par les conditions de l’emprunt ni par d’autres conventions.
2 Plusieurs de ces mesures peuvent être combinées.
3 Les mesures prévues sous let. a à c et e peuvent, une année au plus tôt avant l’expiration du délai, être renouvelées deux fois au plus et chaque fois pour cinq ans.
1 Die in Artikel 13 genannten Massnahmen können weder durch die Anleihensbedingungen noch durch sonstige Vereinbarungen gültig ausgeschlossen werden.
2 Es können mehrere dieser Massnahmen miteinander verbunden werden.
3 Die unter den Buchstaben a–c und e vorgesehenen Massnahmen können frühestens ein Jahr vor Ablauf der Frist höchstens zweimal für je fünf Jahre verlängert werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.