L’expert a droit au remboursement de ses débours, ainsi qu’à des honoraires arbitrés par le juge.
Der Sachverständige hat Anspruch auf Vergütung seiner Auslagen sowie auf ein Honorar nach freiem Ermessen des Richters.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.