Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 27 Procédure civile
Landesrecht 2 Privatrecht - Zivilrechtspflege - Vollstreckung 27 Zivilrechtspflege

272.1 Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP)

272.1 Verordnung vom 18. Juni 2010 über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren (VeÜ-ZSSV)

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Art. 15a Disposition transitoire relative à la modification du 23 novembre 2016

Pour les quittances au sens de l’art. 2, let. b, l’apposition d’une signature électronique avancée (art. 2, let. b, SCSE25), basée sur un certificat émanant d’un fournisseur reconnu, est suffisante jusqu’au 31 décembre 2018.

24 Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).

25 RS 943.03

Art. 16 Inkrafttreten

Diese Verordnung tritt am 1. Januar 2011 in Kraft.

 

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