Les procédures pendantes sont soumises au nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2018.
Für Verfahren, die bei Inkrafttreten der Änderung vom 14. Dezember 2018 rechtshängig sind, gilt das neue Recht.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.