1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
2 Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.
1 Neue Anträge, neue Tatsachenbehauptungen und neue Beweismittel sind ausgeschlossen.
2 Besondere Bestimmungen des Gesetzes bleiben vorbehalten.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.