L’art. 176 s’applique par analogie à la verbalisation de l’interrogatoire et de la déposition des parties.
Für das Protokoll der Parteibefragung und der Beweisaussage gilt Artikel 176 sinngemäss.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.