1 Les moyens de preuve sont:
2 Les dispositions régissant le sort des enfants dans les procédures relevant du droit de la famille sont réservées.
1 Als Beweismittel sind zulässig:
2 Vorbehalten bleiben die Bestimmungen über Kinderbelange in familienrechtlichen Angelegenheiten.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.