Une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions suivantes:
Eine Person hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.