Les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés.
Unnötige Prozesskosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht hat.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.