1 Les décisions finales et les résultats de la procédure de contrôle des concentrations d’entreprises sont publiés.
2 Les autres décisions et prises de position, notamment celles par exemple découlant d’enquêtes préalables et de conseils, sont publiées dans la mesure où elles sont d’importance pour la pratique des autorités en matière de concurrence.
1 Endverfügungen und Ergebnisse aus Zusammenschlusskontrollverfahren werden publiziert.
2 Weitere Entscheide und Stellungnahmen, namentlich aus Vorabklärungen und Beratungen, werden publiziert, sofern sie für die Praxis der Wettbewerbsbehörden von Bedeutung sind.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.