1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 199656
Art. 18 à 25: 1er février 199657
56 O du 17 juin 1996 (RO 1996 1805)
57 ACF du 26 janv. 1996
1 Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.
2 Der Bundesrat bestimmt das Inkrafttreten.
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