1 Les données personnelles saisies dans le système sont détruites au plus tard dix ans après que les personnes concernées ont atteint l’âge de septante ans.
2 Les données relatives à des personnes dont la candidature a été rejetée sont détruites au plus tard trois mois après la clôture de la procédure de candidature.
3 Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.
1 Datensätze von Personen werden spätestens zehn Jahre nach Erreichen des siebzigsten Altersjahrs vernichtet.
2 Daten über abgewiesene Bewerberinnen und Bewerber werden spätestens drei Monate nach Abschluss des Bewerbungsverfahrens vernichtet.
3 Vorbehalten bleiben die Bestimmungen der Archivierungsgesetzgebung des Bundes.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.