1 Les données contenues dans le CV-DFAE sont détruites au plus tard cinq ans après que le statut «Archivées» leur a été octroyé.
2 Les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage sont réservées.
1 Die im EDA-CV enthaltenen Daten mit dem Status «archiviert» werden spätestens fünf Jahre, nachdem ihnen dieser Status verliehen wurde, vernichtet.
2 Vorbehalten bleiben die Bestimmungen der Archivierungsgesetzgebung des Bundes.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.