1 Le fichier des données relatives à une personne est détruit cinq ans après la saisie de l’une des indications énumérées ci-après, mais au plus tard après que la personne concernée a atteint l’âge de 115 ans:
2 Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.
1 Fünf Jahre nach der Erfassung einer der folgenden Angaben, spätestens aber nach Vollendung des 115. Altersjahrs, wird der Datensatz der betreffenden Person vernichtet:
2 Vorbehalten bleiben die Bestimmungen der Archivierungsgesetzgebung des Bundes.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.