La publication de données personnelles au moyen de services d’information et de communication automatisés afin d’informer le public n’est pas assimilée à une communication à l’étranger.
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).
Werden Personendaten mittels automatisierter Informations- und Kommunikationsdienste zwecks Information der Öffentlichkeit allgemein zugänglich gemacht, so gilt dies nicht als Übermittlung ins Ausland.
9 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 28. Sept. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 4993).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.