Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 23 Propriété intellectuelle et protection des données
Landesrecht 2 Privatrecht - Zivilrechtspflege - Vollstreckung 23 Geistiges Eigentum und Datenschutz

232.16 Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales

232.16 Bundesgesetz vom 20. März 1975 über den Schutz von Pflanzenzüchtungen (Sortenschutzgesetz)

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Art. 49 Publicité fallacieuse et autres contraventions

1.
Celui qui, dans la publicité, sur ses papiers d’affaires ou, lors de la commercialisation de produits, donne des indications qui peuvent faire croire à tort que ce produit est protégé,
celui qui n’utilise pas la dénomination de la variété lorsqu’il fait métier de vendre le matériel de multiplication d’une variété protégée,
celui qui, pour une autre variété de la même espèce botanique ou d’une espèce similaire, utilise dans son activité professionnelle la dénomination variétale d’une variété protégée ou une dénomination prêtant à confusion avec elle,
celui qui enfreint de toute autre manière la présente loi ou les prescriptions d’exécution qui s’y rapportent,
sera puni de l’amende, s’il a agi intentionnellement.
2.
La tentative et la complicité sont punissables.

Art. 50 Einziehung von Gegenständen

Der Richter kann ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von widerrechtlich hergestellten Erzeugnissen verfügen.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.