A moins que la présente loi n’en dispose autrement, le Bureau de la protection des variétés (bureau) est habilité à délivrer les titres de protection et à examiner les questions y relatives.
26 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).
Für die Erteilung des Sortenschutzes und für alle damit zusammenhängenden Fragen ist das Büro für Sortenschutz zuständig, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
26 Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Sept. 2008 (AS 2008 3897; BBl 2004 4155).
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